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H-4.1, r. 14 - Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

3. Dans les cas prévus par les articles 1 à 7 de l’annexe 1, les honoraires de signification comprennent ceux de la rédaction du procès-verbal.

R.R.Q., 1981, c. H-4, r. 3, a. 3.